Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 18)

où subsiste un droit local. Je veux parler, en l'espèce, de l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales, qui permet au conseil municipal de sanctionner l'un de ses membres pour trois absences consécutives non justifiées.

L'article L. 2541-10, au demeurant, prévoit quant à lui une exclusion pour cinq absences consécutives ; mais le problème, ici, est celui des absences justifiées. Il ne me semble pas nécessaire, en l'occurrence, que les conseils municipaux aient à connaître les raisons qui empêcheraient les militaires de se rendre à une séance du conseil municip...

Je ne polémiquerai pas avec M. Lecoq. Tout d'abord, monsieur le rapporteur, la question ne peut relever du règlement intérieur des conseils municipaux puisque, par la force des choses, c'est la loi qui s'applique et s'impose au règlement. Le conseil municipal ne pourrait décider, sous peine de censure par le tribunal administratif, que les disp...

Ce n'est pas, je le répète, du caractère de l'excuse elle-même qu'il est question ici, mais de son caractère « suffisant ». Cela donnera lieu à un débat au sein du conseil municipal, débat qui ne manquera pas d'être instrumentalisé par les maires ayant des militaires parmi leurs opposants, même si ces derniers, monsieur Lecoq, ne font pas de po...

D'ailleurs, les motifs ne seraient pas forcément liés à la politique politicienne : il peut s'agir de rancoeurs nées de l'élection elle-même. Dans ces conditions, le présent amendement a seulement pour objet d'éviter des complications à la fois inévitables et aussi peu agréables pour les militaires que pour l'institution elle-même.

La question n'est pas de savoir, monsieur Corbière, si les militaires sont des citoyens à demi ou à part entière : les militaires sont des citoyens à part entière. Toutefois, ils ont des sujétions particulières : être militaire signifie contribuer à la défense de la nation, laquelle doit forcément être permanente. Dès lors, le problème n'est p...