Les interventions de Olivier Becht sur ce dossier
6 amendements trouvés
15/09/2018 — Amendement N° 200 au texte N° 1212 - Article 9 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanqu...
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude fiscale. Cette procédure permet au procureur de la République de proposer une peine d'amende ou de...
15/09/2018 — Amendement N° 199 au texte N° 1212 - Article 9 (Rejeté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanqu...
À l'alinéa 4, après le mot : « Futuna, », insérer les mots : « après avis des autorités compétentes de ces territoires, ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à ouvrir la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude fi...
14/09/2018 — Amendement N° 293 au texte N° 1212 - Article 4 (Tombe)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. La...
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations prévues aux mêmes 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas à l'égard des utilisateurs de plateforme exerçant exclusivement une activité de co-consommation à savoir lorsque les sommes perçues correspondent à un partage de frais entre particuliers, n'excèdent pas le montant des coûts direct...
14/09/2018 — Amendement N° 218 au texte N° 1212 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christ...
I. – La section 2 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complétée un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « Affichage et diffusion des décisions «Art. 433 bis. – Pour les infractions prévues à l'article 414 qui se rapportent à des droits et taxes perçus selon les modalités du présent code et celles prévues aux articles 41...
14/09/2018 — Amendement N° 205 au texte N° 1212 - Article 10 (Adopté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanqu...
À l'alinéa 12, substituer aux mots : « monnaie locale » les mots : « franc CFP ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est étab...
14/09/2018 — Amendement N° 204 au texte N° 1212 - Article 2 (Adopté)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Brial, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage,...
À l'alinéa 25, substituer aux mots : « monnaie locale » les mots : « franc CFP ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire référence à l'appellation officielle de la monnaie ayant cours légal en Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, créée par décret le 26 décembre 1945 et dont la parité fixe avec l'euro est étab...
