Les amendements de Olivier Becht pour ce dossier
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Je ne doute pas un instant de votre bonne volonté et de votre sincérité, madame la ministre, quand vous affirmez qu'il n'y aura pas de suppression de juridictions, mais cela n'empêche pas la lucidité. Que va-t-il se passer en réalité ? Dans un premier temps les chambres seront spécialisées, ce qui créera effectivement des contraintes pour les ...
