Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Sur la forme, madame la secrétaire d'État, vous nous opposez un argument juridique, en arguant que nous nous aventurons là dans une matière qui ne serait pas nécessairement du domaine législatif. La contrainte pour la société Opposetel pourrait poser des problèmes juridiques. L'article 37 de la Constitution dispose cependant qu'un texte de for...