Les amendements de Olivier Becht pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, nous ne doutons pas un instant de votre bonne foi lorsque vous dites que votre objectif n'est pas de supprimer des juridictions. Nous vous croyons. J'aimerais néanmoins revenir sur ce qui a été dit la semaine dernière lorsque nous avons examiné l'article 53. Que va-t-il se passer concrètement ? Les juridictions vont...