Les amendements de Olivier Becht pour ce dossier
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Madame la ministre, je ne vous fais absolument pas le procès de vouloir fusionner des tribunaux de grande instance et donc d'en supprimer, mais je crains qu'au terme de la fusion prévue entre ceux-ci et les tribunaux d'instance, le chef de juridiction du futur tribunal judiciaire prenne un jour une décision de fermeture pour des questions de ra...
Mais non, madame la garde des sceaux, puisque vous nous demandez une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, ajoutant qu'on verra plus tard. Il y a donc un fort soupçon dans les territoires qu'on se dirige demain vers des fermetures ou des dévitalisations de site. C'est à cette inquiétude qu'il faut répondre. Il y a au demeurant une mes...
