Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 1er)

Le taux des intérêts moratoires est fixé depuis 2006 à 4,8 %. L'amendement du groupe NG vise à l'abaisser au taux d'intérêt légal, aujourd'hui de 0,9 %, qui est plus adapté à la conjoncture économique.