Droit à une fin de vie libre et choisie
(Discussion d'une proposition de loi)

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année avant le 30 septembre, un rapport évaluant l...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de définir dans le co...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « lui remettent, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance » les mots : « remettent, en présence de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 si cette dernière a été désignée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'article L...