Droit à une fin de vie libre et choisie
(Discussion d'une proposition de loi)

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou qu’elle soit conforme à sa volonté, dont peut témoigner la personne de confiance qu’elle a désignée conformément à l’article L. 1111‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu par la présente proposition de loi concernant les personnes se trouvant de manière définitive en incap...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « pour » les mots : « active à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le nom de la commission de contrôle pour qu’elle soit chargée du contrôle des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir.

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assistance médicalisée active à mourir est définie comme la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de définir dans le co...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « entretien », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle nécessaire pour le calcul du délai figurant à l'alinéa 4.