Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le médecin traitant transmet la demande à deux autres praticiens au minimum, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre la personne. » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit que la personne de confiance relaie la demande du patient devenu inconscient au médecin traitant. Tou...

Après le mot : « médicalisée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « active à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues aux articles L. 1110‑9, L. 1110‑10‑1 et L. 1111‑12‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot : « donnant », insérer les mots : « et garantissant ». Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter...

L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi ouvre la possibilité pour une personne en situation d’impasse thérapeutique de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cette possibilité est notamment décrite à l’arti...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1111‑10 » la référence : « L. 1110‑10 ». II. – En conséquence, au même alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑10‑1 » la référence : « L. 1110‑10‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.