Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 septies)

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparat...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d'homologation garantissant l'absence de toxicité et celles concernant l'effectivité du produit sur le plan commercial. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il permet l'accompagnement des entreprises et notamment de petites et moyennes entreprises pour la constitution de dossiers d'autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : Suite à la loi n° 2014 1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt, p...

A l'alinéa 5, après le mot : « biocontrôle », insérer les mots : « , notamment pour leur emploi en agriculture biologique et leur reconnaissance comme solution de certification d'économie de produits phytopharmaceutiques, ». Exposé sommaire : Suite à la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent à la disposition de » les mots : « proposent à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les gestionnaires de restaurants et débits de boisson proposent à leurs clients gratuitement ou non (ex : emballage consigné) des « doggy-bags » dans le but de sensibiliser l'ensemble des consommate...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 541‑15‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑3. – Les gestionnaires de services de restauration collective mettent en place, avant le 1er septembre 2020, un plan d'action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce plan d'action se fonde sur un...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ». Exposé sommaire : La fourniture de la restauration collective dans les collectivités d'outre-mer doit pouvoir répondre aux objectifs poursuiv...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ventes de produits alimentaires visées au deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code du commerce sont concernées par cet encadrement. » Exposé sommaire : L'article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures né...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l'application du deuxième alinéa de l'article L. 420‑5 du code de commerce ». Exposé sommaire : Sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certains p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion où la structuration en filières agricoles s'impose comme mode de développement d'une production locale, créatrice d'emplois et de valeur. » Exposé sommai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est supprimée ; «b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , à laquelle est jointe une attestation sur l'honneur du respect du présent alinéa. » ; «c) E...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer à 2025, le respect de l'environnement dans le cahier des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes.

Substituer aux mots : « concourt de façon majeure à la valorisation » les mots : « est la mention valorisante ». Exposé sommaire : Les EGA ont révélé une révolution culturelle. En 2012 choisir l'agroécologie était un objet de controverse, en 2018 le débat porte désormais sur les différents scénarios de transition pour y parvenir. Initié p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, de promouvoir dans les relations internationales un traitement différencié par la reco...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° De favoriser l'installation des jeunes et préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641‑13, en régulant le marché foncier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° D'encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. » Exposé sommaire : Conformément aux conclusions formulées par les participants de l'Atelier 9- « Comment faciliter l'adoption par tous d'une alimentation favorable à la santé ? » des États Généraux de l'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Au 14°, après le mot : « équitable, », sont insérés les mots : « en confortant l'agriculture vivrière et familiale s'inscrivant dans une démarche de transition écologique, ». » Exposé sommaire : La France, après avoir engagé la transition écologique de son agriculture souhaite , affirmer s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...