Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 9)

I. – Après l'alinéa 16, insérer un a bis ainsi rédigé : « a bis) Le dernier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 20 à 28. II. – En conséquence : 1° Supprimer l'alinéa 5. 2° Substituer aux mots : « Une première part » les mots : « Cette dotation ». Exposé sommaire : L'article 59 crée une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local (DSIL) en faveur des communes et des EPCI à fiscalité propre en métropole et dan...

A l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d'euros », les mots : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements...

I. – Après l'alinéa 13, insérer un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Après l'article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 B ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locau...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 317, insérer l'alinéa suivant : 6° L'incidence des réformes sur les objectifs de rénovation thermique des logements fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, les espaces naturels, protégés ou non, la biodiversité et le...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du mê...

I. – Après l'alinéa 8, insérer un c bis ainsi rédigé : « c bis) Au 13 du I, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ». ». II. – La perte de r...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au b, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ; « b) Le c est abrogé. « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d'une part » et : « et, d'autre part, du mon...

I. - A l'alinéa 4, substituer au nombre : « 850 », le nombre : « 350 ». II. - En conséquence à l'alinéa 9, substituer au chiffre : « 7 », le chiffre : « 5,5 ». III. – Rétablir un II ainsi rédigé : « II. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personn...

Mission « Cohésion des territoires » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00 Aide à l'accès au logement00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat085 000 000 Impulsion et coordination de la p...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; « b) Au b, après la...

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Modifier ainsi les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements48 900 0000 Concours spécifiques et administration048 900 000 TOTAUX48 900 00048 900 000 SOLDE0 Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Compléter l'article 52 par un V ainsi rédigé : « V. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du ...

Compléter l'article 52 par un V ainsi rédigé : « V. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique organise le financement public des partis et groupements politiques. Ce financement est divisé en deux fractions égales : Selon l'article 9 de cette même loi, la seconde fraction de ces aides est ...

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements50 000 0000 Concours spécifiques et administration050 000 000 TOTAUX50 000 00050 000 000 SOLDE0 Exposé somma...

I. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 963 000». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant: VI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...