Les interventions de Olivier Faure sur ce dossier
28 amendements trouvés
23/10/2017 — Amendement N° 669 au texte N° 269 - Article 28 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocat...
23/10/2017 — Amendement N° 665 au texte N° 269 - Article 26 (Rejeté)
M. Faure, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 du PLFSS 2018 prévoit d'aligner le montant et les plafonds de ressources de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la ...
23/10/2017 — Amendement N° 632 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Faure, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l'action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d'évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d'1,7 point. » Exposé ...
23/10/2017 — Amendement N° 613 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Faure, M. Garot, M. David Habib
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « et les pensions d'invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d'invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 %. ». » Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionn...
23/10/2017 — Amendement N° 608 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Faure, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier
Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «d bis) Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « IIIbis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année,...
17/10/2017 — Amendement N° CF34 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet
I. Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Le III de l'article 136‑8 est ainsi complété : « III.-Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l'avant-dernière année, définis au I...
