Les interventions de Olivier Gaillard sur ce dossier
222 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1162A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....
I. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10°bis L'article 1609quintricies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...
01/10/2018 — Amendement N° 1018C au texte N° 1255 - Avant l'article 76 (Retiré avant séance)
M. Rebeyrotte, M. Lejeune, M. Besson-Moreau, M. Gaillard, M. Huppé
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
