Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 75)

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre ...

I. - Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – A. Au IV de l’article 302bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes résultant du A. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : I. – À l’alinéa 21, après la référence :« 265octies A »,insérer les mots :« , 265octies AA ».II. – En conséquence, Après l'alinéa 21,après l’alinéa 22, A l'alinéa 21, après les mots : « sont insérés les articles 265 octies A », insérer les mots: « , 265 octies AA ». II. Après l'alinéa 21,...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB), affectée aux chambres d’agriculture dan...

I. – L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Une fraction du produit du IV du présent article est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité in...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La cinquante-deuxième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du Ibis de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond prévu...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La quarante-cinquième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du D de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au ...

I. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La soixante-treizième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au ...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La cinquantième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa I du I de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « ,dans la limite du plafond fixé au I de l’art...

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15°bis La trente-quatrième ligne est supprimée ; » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I...

Substituer au IX et au X les quatre alinéas suivants : « IX. – En conséquence, après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivant : « 3° Lorsque le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre, s’agissant du barème prévu au Abis du III, 500 kilogrammes. » « 4° Lorsque le taux d’émission...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La quarante-neuvième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « A.– Au deuxième alinéa du I du H. supprimer les mots : « ,da...

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 36° Après la quatre-vingt-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°ter La cinquantième-et-unième ligne est supprimée. » II. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au I du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « ,dans la limite du plafond fixé au I de l’article 4...

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au IV de l’article 302bis KH, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % » ; ». II. - La perte de recettes résultant du A. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – Substituer aux alinéas 50 à 53, les deux alinéas suivants : «i) Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; «ii) Au second alinéa, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « entre 3 % et » ; ». III. – Après l’alinéa 76, insérer les quatre alinéas suivant...

I. - A l’alinéa 21 substituer au montant : « 247 000 », le montant : « 270 100 ». II. - Supprimer les alinéas 46 à 53 et 66. Exposé sommaire : L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additio...

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°bis La quarante-septième ligne est supprimée ; ». II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis. - Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au...