Questions orales sans débat
(Obligation de système de caisse certifiée)

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif un peu ubuesque issu de la loi de finances de 2016, qui oblige tous les commerçants et artisans ayant des activités de vente à se doter de caisses enregistreuses ou de logiciels de comptabilité certifiant qu'ils ne com...

Je me réjouis des assouplissements apportés mais regrette qu'ils le soient dans le cadre d'une loi de finances quelques jours seulement avant l'entrée en vigueur de l'obligation, c'est-à-dire trop tard pour beaucoup de commerçants qui ont procédé à des équipements dont ils n'avaient finalement pas besoin. Ayant posé plusieurs questions écrites...