Discussion des articles (proposition de loi organique)

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sans réponse de sa part dans un délai de six mois et si aucune demande d’éléments complémentaires n’est intervenue à l’issue, l’avis du Défenseur des droits est réputé favorable quant à la qualité de lanceur d’alerte. » Exposé sommaire : Cet amendement instaure la règle du "silence vaut accepta...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe un délai de réponse de 6 mois au Défenseur des droits lorsqu'il est saisi pour avis sur la qualité de lanceur d'alerte.