Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 1er)

Madame la ministre, je m'étonne de la surprenante qualité de la rédaction de l'article 1er. Or je vous sais trop bien entourée pour l'avoir choisie à la légère. Je m'étonne que cet article interdise ou prétende interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale, ou plutôt avec certaines fonctions exécutives loca...

Il va évidemment falloir nous dire lesquels, et nous indiquer en faveur de qui vous avez rendu cet arbitrage : s'agit-il de M. Darmanin, du Premier ministre, ou de quelqu'un d'autre ? C'est la première fois que la Constitution fait l'objet d'une proposition de modification aussi peu précise : cela vaut bien une explication.

Tout à l'heure, j'ai entendu avec satisfaction le président Ferrand expliquer qu'il souhaitait que la situation des ministres soit totalement alignée sur celle des parlementaires. Or j'observe que ce n'est pas exactement ce que permettra l'article 1er, qui évoque la présidence de « certaines » personnes morales – je souligne l'adjectif indéfini...

Vous ne pouvez pas tolérer cette rédaction un peu floue de la norme constitutionnelle. Enfin, il faut nous dire, madame la garde des sceaux, quelles sont ces présidences si importantes qu'elles justifieraient qu'elles soient assurées par des ministres en situation de cumul. Vous avez énuméré les présidences qui ne pourraient pas faire l'objet ...

Madame la garde des sceaux, je ne peux pas me satisfaire de votre réponse, pas plus que du silence de M. le rapporteur général. Que l'on recoure à la loi organique pour préciser des choses qui ne peuvent pas figurer dans la Constitution, cela se comprend, mais là, vous êtes en train de mettre du flou dans la Constitution – du flou pour mieux fa...

Avec notre amendement, nous proposons de poser une interdiction stricte et absolue du cumul, valant pour toute collectivité et toute personne morale dépendant d'une collectivité. Pour des raisons qui restent secrètes, sur lesquelles M. Ferrand n'a pas voulu se prononcer et sur lesquelles vous-même, madame la garde des sceaux, n'avez donné aucun...

… vous vous apprêtez à ouvrir une brèche et à permettre aux membres du Gouvernement de continuer à cumuler en toute discrétion. Vous privez le constituant que nous sommes aujourd'hui du moindre élément de lumière sur ce sujet. C'est parfaitement inadmissible dans un débat aussi important que celui que nous avons aujourd'hui. Quelles sont ces pr...

Là encore, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, je veux mettre le doigt sur le « deux poids, deux mesures » entre les dispositions que le Gouvernement sait faire voter lorsqu'il s'agit des parlementaires et celles qu'il a beaucoup plus de mal à proposer à la représentation nationale lorsqu'il s'agit des membres du Gouvern...