Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe
(Article 1er)

 « I. – La création effective du syndicat au 1^er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans. « II. – Pendant la durée de la période transitoire et en vue d’organiser les convergences nécessaires, les régies et opérateurs existants et opérationnels en place, poursuivent leurs activités sauf décision expresse contraire ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le territoire guadeloupéen et ses habitants sont particulièrement vulnérables face à divers risques naturels, dont le risque inondation. Il en faut pour preuve les inondations meurtrières survenues aux Abymes début 2011 (5 morts). Des épisodes plus récents d’inondations sont venus rappeler une fois e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

 « En raison des conditions particulières de création du syndicat en charge de la gestion de l’Eau en Guadeloupe, les dettes fournisseurs rattachées à la mise en œuvre du service public de l’Eau ne seront pas transférées ni aux établissements publics de coopération intercommunale, ni au nouveau syndicat mixte ouvert. « Chacun des membres se por...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mixte » insérer les mots : « l’État, ». II. – En conséquence, après les mots : « région de Guadeloupe, » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , le conseil Départemental de la Guadeloupe, ainsi que des associations représentant les usagers des services publics de l’eau en Guadeloupe (désignées par le...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « L’établissement met tout en œuvre pour assurer la continuité du service public de distribution de l’eau potable aux usagers notamment en cas de rupture de la distribution par la voie habituelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au nouveau syndicat ...

 « I. – Les structures concernées par la gestion de la compétence eau et assainissement bénéficient d’un abandon des dettes sociales et fiscales. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – ...

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « Les sièges réservés aux communautés d’agglomération sont répartis proportionnellement à leur population. L’État dispose d’un siège. La région et le département disposent respectivement de quatre sièges. « Par dérogation à l’article L. 5721‑5 du code général des collectivités territoriales...