Les amendements de Olivier Serva pour ce dossier
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L'amendement n° 575 précise la composition du conseil disciplinaire interrégional dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre. Ce conseil, qui serait créé par l'ajout d'un article 22-4 à la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, assurerait la crédibilité des trois ba...
Le conseil de discipline présidé par un magistrat pourrait l'être tout aussi bien par un bâtonnier honoraire. La profession d'avocat est en effet une profession libérale et indépendante. La distanciation du bâtonnier honoraire vis-à-vis de l'institution, autant que son expérience, permettront de parvenir au résultat escompté.
Vous le savez, monsieur le ministre, le taux de poursuite des infractions environnementales est encore trop faible en France hexagonale et dans nos territoires ultramarins : moins de 16 % des affaires traitées par les différents parquets donnent lieu à des poursuites devant les tribunaux. La cause principale de cet échec réside à mes yeux dans ...
