Projet de loi de finances pour 2019
(Article 4)

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : «Art. – 39deciesB. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du 1 de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – ...

I. – Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis L'article 1609 quintricies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le II de l'article 809 et les articles 811 à 817 B sont abrogés ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – Après l'article 200quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200quater Abis ainsi rédigé : «Art. 200 quaterA bis. – I. – 1. Les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion au sens de l'article 4 B, propriétaires d'un logement achevé depuis...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, les mots : « le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « le taux du crédit d'impôt ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – À la première phrase du e du 2 de l'article 199undecies A du code général des impôts, les mots « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «ii bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier et au deuxième alinéas du IX, le VI du présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2025 aux acquisitions de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VIbis. La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont aux conditions...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au I, achevés depuis plus de vingt ans, d...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d'impôt l'ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au ...

I. – Après le IIquinquies de l'article 217undecies du code général des impôts, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « II.sexies –Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la dé...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l'article 217undecies est affectée d'un coefficient de révision égal au rapport...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d'un programme de construction le nécessitent. » ». II. – En conséquence, a...

I. – À l'article 57 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « émises jusqu'au 31 décembre 2018 et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...