Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Outre-mer, les taux du dispositif Pinel sont, à très juste titre, majorés de douze points afin d'encourager les investisseurs hexagonaux à investir dans des territoires lointains, soumis à des risques cycloniques et sismiques qui peuvent les inquiéter. Il s'avère toutefois à l'usage que ce différentiel de douze points ne suffit pas à encourager...

Il s'agit des travaux de réhabilitation dans le logement social. Nous proposons d'étendre le dispositif en vigueur pour la confortation sismique au risque cyclonique. Compte tenu des événements climatiques qu'ont connus les Antilles, c'est tout à fait justifié.

Après les explications qui viennent de m'être fournies par M. le secrétaire d'État, je le retire et me rallie aux sous-amendements du Gouvernement.

Il s'agit de la transformation de la défiscalisation en crédit d'impôt, qui part d'un bon sentiment, d'une bonne idée, puisqu'elle fera bénéficier les exploitants de taux de rétrocession plus importants. Sauf que si, aujourd'hui, les entreprises concernées par ce passage au crédit d'impôt ont un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euro...

Les territoires ultramarins disposent de capacités extraordinaires pour développer les énergies renouvelables, mais il a été mis fin au dispositif de défiscalisation qui permettait d'accélérer l'investissement dans ce secteur. Je sais que les panneaux photovoltaïques ont fait l'objet de fortes réticences. En revanche, les outils de stockage, qu...

Cet amendement tend à sécuriser un dispositif de défiscalisation. L'on ne peut, en effet, bénéficier de ce dispositif qu'à condition d'avoir déposé ses comptes au greffe du tribunal. Malheureusement, il manque une précision : celle d'avoir déposé les derniers comptes. L'exploitant bénéficiant de défiscalisation pourrait en effet exister depuis ...

Dans les logements outre-mer, les logements sociaux sont ceux qui manquent le plus. Nous estimons à 10 000 le nombre de logements intermédiaires qui manqueraient outre-mer, et à 20 000 le nombre de logements sociaux. Il faudrait augmenter les quotas sur certains territoires en les passant de 25 % à 35 % pour permettre à chacun de se loger décem...

Il est semblable aux deux amendements qui viennent d'être débattus. L'issue du vote m'incite à le retirer, madame la présidente.

Il s'agit toujours du FIP DOM. Deux problématiques ont été évoquées. Pour ce qui est de la première, le différentiel de taux par rapport à l'hexagone, je partage l'avis des collègues qui se sont exprimés. L'Assemblée s'est exprimée en retour. Mais un second problème se pose : celui des secteurs éligibles au FIP DOM. Aujourd'hui, seuls les sec...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits alloués à la mission « Outre-mer » en 2018 s'établissent à 2,104 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,068 milliards d'euros en crédits de paiement. À périmètre constant, le budget augmente de 3,6 % en autorisations d'engagement et de 4,3 % en crédits de...

Cher collègue, vous dites l'essentiel en affirmant que les territoires ultramarins doivent se diriger plutôt vers les énergies propres, les énergies renouvelables. C'est d'ailleurs en ce sens que la Délégation aux outre-mer organise, le 23 novembre, à l'initiative notamment de Mme Sage, un colloque pour réfléchir au rôle de géant des mers des t...

Vous abordez ici une problématique essentielle de nos territoires ultramarins, qui sont souvent entourés d'eau et où le contrôle aux frontières est extrêmement délicat. Vous faisiez référence à Mayotte, on pourrait également mentionner la Guadeloupe et ses voisins haïtiens et dominicains, la Martinique et ses voisins Saint-Luciens, ou d'autres....

Pour continuer notre discussion avec M. Lachaud, j'ajouterai que nous sommes conscients de ces difficultés au sein de la Délégation aux outre-mer : nous nous sommes saisis de cette question, et un rapport est déjà « dans les tuyaux » pour faire toute la lumière sur ces situations. Ma demande de retrait n'en est que plus justifiée.

Cher collègue, vous soulevez la question cruciale de la biodiversité, richesse essentielle de nos territoires ultramarins, qui renferment 90 % de la biodiversité hexagonale. Nonobstant les règles classiques d'urbanisme, vous vous souciez de la protection de ce parc national habité. Pour ma part, j'émets un avis de sagesse.

Votre demande d'éclaircissement est justifiée, cher collègue, mais elle est déjà satisfaite. Elle l'est tout d'abord par l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017, qui dispose que « les projets d'investissement civils financés par l'État » dont le coût excède un certain seuil « font l'objet d'une é...

Vous faites référence à des travaux déjà engagés, cher collègue. Vous avez constaté que le pouvoir judiciaire, qui est indépendant, a ouvert une enquête préliminaire, qui est elle aussi déjà engagée. Nous proposons de le laisser travailler et éclaircir d'éventuelles zones d'ombre et sommes donc défavorables à votre demande de rapport.

Vous faites référence à une problématique essentielle dans nos territoires, puisque les outre-mer sont sujets aux cataclysmes de nature cyclonique, sismique et parfois volcanique. Mais chacun des territoires ultramarins a une spécificité particulière. Dans le cadre des Assises des outre-mer, il serait souhaitable de laisser, au-delà du Gouvern...

Monsieur Letchimy, il est évident que le fonds de secours est insuffisamment doté. Il n'est cependant pas envisageable de prendre, comme vous le proposez, 490 millions d'euros sur les exonérations de charges des entreprises. De plus, il s'agit d'un fonds de secours : les fonds de la reconstruction se prendront ailleurs. Le Gouvernement a en ou...

Vous soulevez un problème essentiel auquel sont confrontés nos territoires, monsieur Ratenon. Le candidat Emmanuel Macron s'en est emparé et a inscrit la continuité territoriale outre-mer à son programme. Les contribuables ne sont pas les seuls à payer ces transports, puisque l'État finance des billets à hauteur de 6 millions chaque année. Il a...

La commission ne s'est pas exprimée sur cet amendement. Vous le savez, les entreprises d'outre-mer sont généralement de petites entreprises fragiles comptant moins de cinq salariés. Il ne serait donc pas raisonnable de leur retirer ces 55 millions d'aides, dans la mesure où il s'agit souvent de prêts à taux zéro qui leur permettent de cofinanc...