Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 7 bis)

Comme en première lecture, je souhaite être précis s'agissant de la disposition en discussion, compte tenu du cadre juridique européen. Cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis, introduit par les sénateurs et qui exonère les non-résidents des prélèvements sociaux dont ils doivent s'acquitter sur les revenus du capital : CSG sur les reve...