Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 8 bis b)

Je n'ai rien contre l'« oenolégislatisme », qui est une pratique courante à l'Assemblée, mais je vous propose de revenir sur la disposition introduite par le Sénat, dont nous avions discuté ici en première lecture, pour deux motifs. Le premier motif est son caractère inconstitutionnel. Cette mesure serait en effet censurée par le Conseil const...