Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 10 bis)

L'article 10 bis est un article additionnel qui a été introduit par le Sénat. Il vise à relever le seuil permettant de bénéficier du dispositif impact emploi – un dispositif d'accompagnement et de simplification des démarches administratives – de dix à vingt salariés. La commission propose la suppression de cet article additionnel. Tout d'abor...