Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

126 amendements trouvés


24/11/2017 — Amendement N° AS114 au texte N° 387 - Article 50 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'amendement adopté au Sénat prévoit que dans le cas où les départements n'ont pu entièrement consommer les crédits du montant destinés à la seconde part de l'APA, le reliquat de leur part calculée après répartition est porté en complément du montant de la première part de l'APA après répartitio...

24/11/2017 — Amendement N° AS128 au texte N° 387 - Article 32 ter (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32ter introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article prévoit d'informer la personne à l'origine de la demande d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des...

24/11/2017 — Amendement N° AS143 au texte N° 387 - Article 36 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été discutés à l'Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé. L'enjeu est d'importance mais ne peut se résoudre par cette seule mesure législative. L'application de la déontologie relève avant tout de la compétence de ...

24/11/2017 — Amendement N° AS119 au texte N° 387 - Article 7 (Adopté)
M. Véran

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Les branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels. » Exposé...

24/11/2017 — Amendement N° AS146 au texte N° 387 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 5° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 162‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑19‑1. – La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance par le professio...

24/11/2017 — Amendement N° AS126 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 331 la phrase suivante : « Il est notamment chargé de proposer un schéma de transformation, qui préfigure celui devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 233‑1 du code de la sécurité sociale. Ce schéma a pour objet d'organiser la continuité des miss...