Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 17 bis)

Il s'agit des modalités de contrôle de l'URSSAF : nous en avons déjà débattu en première lecture, à l'occasion de plusieurs amendements. Par le présent amendement, la commission des affaires sociales propose de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui limite à trois mois la durée du contrôle de l'URSSAF pour les entreprises de moins de ci...