Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 11)

Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a étendu le mécanisme d'atténuation prévu par l'article 11 si le seuil d'application du taux réduit de CSG est franchi. Ce taux n'ayant pas été modifié, il est logique de s'en tenir à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. La commission a donc proposé de rétablir l'article da...

L'avis est défavorable, car ces amendements proposent de créer une nouvelle taxe sur les dividendes. Or, comme je l'ai dit en commission, monsieur Dharréville, il n'est pas précisé s'il s'agit des dividendes perçus ou versés par les entreprises, ce qui pose un problème pour la lecture en droit de ces amendements. Par ailleurs, le financement d...

Une longue série d'amendements, dont les auteurs siègent sur différents bancs de cet hémicycle, a été déposée en vue de modifier l'équilibre qui a été voulu par le Président de la République et par le Gouvernement, puis trouvé, adopté et voté l'année dernière par la majorité parlementaire. Certains amendements proposent le retour à un taux de ...

Il est défavorable sur tous les amendements de cette série, pour des raisons déjà longuement évoquées au cours de la discussion qui a précédé l'examen des amendements à cet article. Je rappelle qu'un certain de mesures ont été prises par le Gouvernement en faveur des retraités les plus modestes : certaines d'entre elles figurent d'ailleurs dan...

Nous aurons à examiner, dans les prochaines heures, une mesure très importante : la création de la CMU complémentaire contributive qui va concerner entre 1 million et 1,5 million de retraités modestes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et qui avaient une mauvaise couverture santé. Celle-ci sera nettement renforcée, et la facture réduite...