Les amendements de Olivier Véran pour ce dossier

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Cet amendement est déposé pour la troisième année consécutive, avec exactement la même syntaxe. Le débat n'est donc pas récent : cela devient un marronnier du PLFSS ! C'est pourquoi j'ai émis un avis défavorable sans plus d'explications. Néanmoins, puisque vous le souhaitez, je vous donne la même réponse que la semaine dernière en commission. ...