Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 17)

Comme en commission et pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable. Le dispositif que nous vous proposons vise à rendre les sanctions applicables plus adaptées à la gravité et à l'importance financière du manquement constaté. C'est préférable d'abord pour le cotisant lui-même, car il est moins injuste de frapper différemment des manquem...