Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 29)

Il s'agit de supprimer une disposition adoptée par le Sénat qui permet à des personnels soignants de déléguer des tâches à des non-soignants. L'idée est intéressante mais il faut réfléchir au préalable aux compétences et à la formation de chaque professionnel agissant auprès de personnes handicapées ou auprès de personnes en perte d'autonomie. ...

Les sénateurs ont introduit la notion d'« infirmier référent » dans le texte. Il est vrai que le rôle des infirmiers est amené à évoluer. Nous avons, au cours de la première lecture, parlé des infirmiers à pratique avancée, mais aussi de la généralisation des communautés professionnelles de territoire de santé – CPTS – , ou encore des négociati...

En effet, l'article 29 ne vise pas à autoriser l'activité libérale au sein de l'hôpital, mais plutôt en dehors de ses murs, dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 51 de la LFSS pour 2018. En effet, certains professionnels de soins, pour lutter efficacement contre les déserts médicaux, souhaitent privilégier des statuts mixte...

Monsieur le député, votre amendement est intéressant. Comme je le disais tout à l'heure, il peut y avoir une activité libérale en clinique privée, bien sûr, mais aussi à l'hôpital public – on peut y être favorable ou non, mais c'est aujourd'hui un fait. Les centres de santé sont une solution parmi d'autres pour lutter contre les problèmes d'acc...

La commission des affaires sociales a débattu de l'extension au secteur médico-social des expérimentations inscrites dans le cadre de l'article 51, et a retenu, à une très forte majorité si je ne me trompe, une rédaction différente de celle qui vient d'être présentée. Cet amendement devrait permettre une meilleure coordination du médical et du ...

Avis favorable sur l'amendement no 376 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques ; demande de retrait ou avis défavorable sur les amendements de la première série.

Madame la députée, l'article 51 permet déjà d'intégrer les entreprises opérant dans le domaine de la santé, notamment celles du dispositif médical innovant, dans un forfait de prise en charge de maladies chroniques. Ainsi, des dispositifs permettent de réduire des coûts de prise en charge en diabétologie ou ailleurs, et ces entreprises peuvent ...