Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 33)

Il vise à rétablir le dispositif de sanctions en cas de non-respect par les fabricants et les distributeurs des dispositions relatives à la mise en oeuvre du reste à charge zéro. Ces sanctions supprimées par les sénateurs sont selon nous garantes de l'application effective de cette importante réforme pour les Français dès son entrée en vigueur.

Nous souhaitons rétablir la possibilité de fixer la base des remboursements de la sécurité sociale par arrêté pour les produits qui ne font pas partie du panier de soins 100 % santé.

Il vise à supprimer la demande de bilan de la réforme 100 % santé, introduite par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, car cette demande est déjà satisfaite. Un suivi de la réforme est en effet prévu à l'article 33 du PLFSS, qui met en place une évaluation de la qualité de la prise en charge des assurés et des produits du panier de soins 100...

En première lecture, la ministre des solidarités et de la santé avait répondu assez longuement à des amendements portant sur le même sujet. Monsieur Aviragnet, je me souviens que vous aviez reconnu sa bonne volonté et que vous aviez accepté de retirer votre amendement. Elle n'est pas présente aujourd'hui, mais je crois que la donne n'a pas chan...

Comme en première lecture, la commission est défavorable aux amendements. Le comité de suivi de la réforme nous permettra de disposer d'éléments factuels qui pourront faire, pourquoi pas ? , l'objet d'un rapport au Parlement. En tout état de cause, ce ne sera pas avant 2022, contrairement à ce que propose l'amendement – en 2021, la réforme sera...

Elle devrait être contenue par les complémentaires qui s'y sont engagées. Comptez sur moi pour débattre des conséquences de la réforme du reste à charge zéro dès l'année prochaine, et surtout l'année suivante, lorsqu'elle sera pleinement entrée en vigueur !

Avis défavorable. Si je comprends bien, l'objectif est une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, ce qui signifierait la disparition des organismes complémentaires. Vous imaginez bien que cela ne se décide pas au détour d'un amendement. Il y a quand même 40 000 emplois à la clé et ces personnes ne vont pas apprendre ce soir qu'on a dé...

Par ailleurs, c'est un vrai débat de fond, puissamment politique, qui n'est pas absurde mais cela emporterait des conséquences très importantes. Une complémentaire publique serait en concurrence directe avec les complémentaires privées, à but non lucratif ou non, et pour respecter le droit de la concurrence, il faudrait aller vers des prix admi...

Nous partageons l'objectif affiché dans l'exposé des motifs de ces amendements : améliorer la lisibilité des contrats des complémentaires santé. Ce n'est pas nouveau, et le reste à charge zéro n'est pas seul visé puisque cette ambition s'étend à l'ensemble des contrats. Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre, tant il peut être complexe de ...

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les prix des complémentaires santé durant les deux premiers jours de nos débats. Je tiens tout d'abord à remercier Mme la ministre du travail très important, et que la majorité soutient, qu'elle a effectué dans un temps record : alors que nous avions évoqué 2022 lors de la campagne électorale, le fait que...

Mais si : considérant que ce ne serait pas grave, vous voulez prolonger les avantages fiscaux pour les contrats qui ne respecteraient pas les obligations ; cela aurait pour conséquence de reporter la réforme d'un an. Or tous, nous connaissons, autour de nous, des personnes qui nous demandent la date d'application de la réforme. Elles l'attenden...

Le tiers payant généralisé est bien l'objectif à terme, madame Biémouret. La concertation qui réunit actuellement les acteurs concernés a déjà permis d'établir un calendrier partagé de déploiement des outils techniques. Il est donc encore trop tôt pour mettre en place cette mesure. De nombreux amendements déposés après l'article 35 portent du r...

La formulation de cette demande de rapport suscite quelques difficultés. En effet, les contrats responsables des mutuelles rembourseront l'intégralité du reste à charge de leurs assurés pour les produits du panier de soins 100 % santé. En conséquence, pour ces produits, il ne pourra pas y avoir de remboursement différencié. C'est la raison pour...