Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 7 bis b)

Le Sénat a conféré aux URSSAF une mission sensiblement éloignée de leur coeur de métier, puisqu'il s'agirait de leur faire contrôler la conformité du « contrat responsable » à l'accord de branche. La vérification du respect des garanties définies dans les conventions collectives relève de l'action quotidienne des acteurs du dialogue social et, ...