Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 11 ter)

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sur le taux du forfait social applicable aux sommes versées à des fonds d'actionnariat salarié. Il correspond au point d'équilibre qu'avait trouvé notre Assemblée par deux fois, dans la loi PACTE et en première lecture du PLFSS.