Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 12 ter)

En adoptant cet article, les sénateurs ont demandé un nouvel effort aux complémentaires santé, en majorant de 7 points le taux de la TSA applicable à celles qui modulent leurs remboursements selon que les assurés ont ou non recours à des professionnels partenaires d'un réseau de soins. Actuellement, les trois quarts des personnes disposant d'un...