Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 13 bis)

Le rapport que vous avez cité, monsieur Vercamer, comportait de nombreuses propositions. Certaines ont été appliquées, d'autres non, …

… et il y a parfois de bonnes raisons à cela. En l'occurrence, la raison est technique. En adoptant l'article 13 bis, le Sénat a entendu obliger la mission nationale de contrôle à informer le cotisant et l'assuré de la motivation de sa décision. Or, ce faisant, il a introduit une confusion. D'abord, les décisions des commissions de recours ami...