Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 40 bis)

Certaines structures situées dans le champ de la prise en charge du handicap sont cofinancées par les agences régionales de santé et les conseils départementaux. L'article 40 bis, adopté par le Sénat, prévoit en pareil cas, à titre expérimental, que les autorités tarifaires puissent décider, par convention, de déléguer la compétence de détermin...