Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 7)

Il est certes tard, mais nous pouvons continuer l'examen du texte car il nous reste beaucoup de travail. Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant des modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Le Sénat avait adopté un amendement limitant...

Je dois d'abord faire un mea culpa : lorsque nous avons parlé de la situation des artistes auteurs en première lecture – il devait être très tard – , nous en avons très peu débattu, alors qu'il s'agit d'une question importante et que les intéressés attendent un geste de la majorité. Depuis lors, le Sénat a voté une réduction des cotisations du...

Comme en première lecture, monsieur Habib, l'avis est défavorable, assorti des mêmes remarques qu'en première lecture quant au caractère anticonstitutionnel de votre proposition qui transpire de l'exposé sommaire de votre amendement. Quant au fond, exonérer de la CSG les revenus du capital de certains Français au motif qu'ils résideraient à l'...

L'avis est défavorable. Nous n'avons pas besoin d'autres rapports que ceux qui sont d'ores et déjà prévus : celui de la commission des comptes de la Sécurité sociale, celui de la Cour des comptes, ou encore les voies et moyens. Quant à l'impact financier de la réforme, nous le connaissons. S'agissant de la hausse de la CSG, il est de 22,5 mill...

Monsieur Corbière, gager cette annulation de l'augmentation de la CSG – soit 22,5 milliards de pertes – sur les seules recettes du tabac pourrait poser un certain nombre de difficultés à l'équilibre des finances publiques…

Madame la députée, je vous réponds en m'adressant également à M. Lurton, qui a lui aussi déposé un amendement traitant de la PCH. Votre intention est de ne pas appliquer la hausse de la CSG aux revenus tirés de la PCH lorsque celle-ci est versée par le bénéficiaire à un tiers, en particulier à un aidant familial. La situation que vous évoquez, ...

C'est pourquoi votre amendement et celui de M. Lurton ont été repoussés par la commission. Néanmoins, vous avez mis le doigt sur un sujet social important. Je profite donc de notre échange pour interpeller le Gouvernement sur la possibilité que vous évoquez, tout en rappelant que l'avis de la commission est défavorable, notamment pour des raiso...

Cet avis vaudra également, j'espère que mes collègues le comprendront, pour les amendements analogues qui suivront. Il ne s'agit bien sûr pas, monsieur Dumont, de jeter l'opprobre sur les retraités. Je rappelle quelques chiffres : 40 % des retraités seront exonérés de l'augmentation de la CSG, et 80 % verront leur pouvoir d'achat augmenter grâ...

… ou accentuer les efforts en faveur de l'autre. Il s'agit de penser la solidarité entre les générations. Le sujet est d'autant plus important que notre population vieillit. Non seulement nous vieillissons, mais nous vivons de plus en plus d'années en bonne santé et la question de l'autonomie reste largement devant nous. Faire appel à la solida...

Depuis le premier jour d'existence de la CSG, les pensions de retraite et les pensions d'invalidité sont assujetties au même taux de CSG, un taux réduit de 6,6 % alors que le taux normal est de 7,5 %.

Cette situation est historique, elle existe depuis la création de la CSG : ce n'est donc pas un sujet nouveau. Les Françaises et les Français titulaires d'une pension d'invalidité dont les revenus sont inférieurs à 1 236 euros nets par mois ne sont pas soumis à la CSG. Celles et ceux qui perçoivent une pension d'invalidité inférieure ou égale ...

Vous proposez de créer une nouvelle catégorie, à côté de celle des retraités, et donc de segmenter des taux réduits de CSG. Cela me paraît extrêmement compliqué, notamment d'un point de vue juridique.

Je vous rappelle enfin qu'il n'y aura pas d'augmentation de CSG pour celles et ceux qui n'en paient pas aujourd'hui. Par ailleurs, jusqu'à 1 400 euros de revenus mensuels, il n'y aura pas d'affectation de recette de CSG nouvelle. Enfin, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 2 500 euros nets par...

Ces amendements en discussion commune ont pour caractéristique de nous proposer des seuils différents : plus 3 %, plus 5 %, plus 10 %, plus 13 %, plus 20 %… On se rend bien compte qu'un seuil, qu'on le modifie ou non, reste un seuil !

Ce n'est pas une question d'injustice. Quand le niveau de vie moyen dans la population générale est de 100, celui des retraités dans notre pays est de 106. Beaucoup de questions portent sur les EHPAD et les retraités. Tout d'abord, il faut rappeler que, sur 11 millions de retraités, 600 000 personnes vivent en EHPAD. Pour 15 % d'entre elles, l...

Les chiffres sont têtus : in fine, le niveau de vie des personnes concernées par vos amendements augmentera par le fait de nos réformes.

Mes chers collègues, nous avons fait campagne derrière le Président de la République, puis pour les législatives avec la connaissance de ce projet de réforme, qui n'est pas à prendre dans une unité mais dans un ensemble.

Ce projet, c'est la réforme de la taxe d'habitation, c'est l'augmentation de la prime d'activité, c'est l'augmentation du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé, bref toutes ces réformes que nous finançons dans le budget de l'État et le budget de la Sécurité sociale et pour lesquelles il est indispensable que nous conservions un...

Or certains des amendements proposés ici peuvent déséquilibrer ce budget de 3, 4 ou 5 milliards d'euros, avec pour compensation la taxe sur le tabac et l'alcool. Mesdames et messieurs les députés, la taxe sur le tabac et l'alcool ne compensera pas des milliards d'euros de perte de cotisations ! Au contraire, elle va baisser puisque, comme le ra...

Monsieur le député, compte tenu des explications qu'a données le ministre, je vous invite à retirer cet amendement, comme l'ont fait vos collègues.