Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 11)

En outre, le Gouvernement a pris – sans parler du plan en faveur des travailleurs indépendants, dont nous avons déjà parlé hier, et grâce auquel 75 % d'entre eux gagneront en pouvoir d'achat – l'engagement de mettre en oeuvre, dans la nouvelle structure, plusieurs dispositifs en faveur des indépendants. Pour 100 % d'entre eux, une compensation ...

Les trois amendements sont satisfaits. Monsieur Door, vous voulez expérimenter la possibilité pour les indépendants de déclarer et payer mensuellement ou trimestriellement leurs cotisations et contributions sociales : c'est prévu par l'article 11. L'intégration dans le régime général le permettra. Idem pour le droit à la retraite : depuis le ...

Cet amendement, adopté par la commission, vise à rappeler, de manière symbolique, que les assurés salariés et les travailleurs indépendants couverts par le régime général sont obligatoirement affiliés au régime général.

Il s'agit, à travers cet amendement de la commission, d'assurer la communication au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, nouvellement créé, toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Cet autre amendement de la commission vise à garantir une représentation des assurés retraités au sein du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Rappelons que 2 millions de retraités sont affiliés au RSI.

Très favorable : cet amendement permettrait le respect de la parité au sein des nouvelles instances créées par l'article 11. Il me semble puissamment moderne d'instaurer la parité au moment où l'on crée et identifie les structures.

Et comme nous avons un Parlement lui-même puissamment moderne, j'espère de tout coeur que le présent amendement recueillera l'unanimité.

L'atmosphère dans l'hémicycle est plus que cordiale, monsieur Dumont, et nos travaux avancent bien. Mme la présidente de la commission siège avec nous depuis la première minute des débats : mettre l'accent sur une absence de quelques minutes n'est pas très élégant à son égard.

Comme je l'ai dit précédemment, vous n'avez pas participé aux auditions en commission, ce qui est votre droit. Nous avons auditionné beaucoup de représentants du RSI, de représentants syndicaux et d'acteurs indépendants. Et le débat, figurez-vous, s'est enrichi au fil de ces travaux : des propositions et des problématiques ont émergé, et notre ...

S'agissant par exemple de la CIPAV, pour les professions libérales, il nous arrive d'être interpellés : nous faisons alors remonter les informations. C'est donc d'un dialogue constructif avec le Gouvernement que naissent aussi les amendements.

Cet amendement adopté par la commission vise à maintenir la possibilité de créer de nouvelles prestations pour tous les travailleurs indépendants.

Avis défavorable. Sur ce sujet, la commission a adopté des amendements qui seront présentés sous peu et qui permettront à certaines professions, réglementées notamment, de continuer d'être affiliées à la CIPAV. Monsieur Lurton, vous proposez d'affilier soixante-deux professions, ce qui viderait de sa substance le texte que nous comptons faire ...

Cet amendement vise à ajouter les chiropracteurs à la liste des professions qui resteront affiliées à la CIPAV, à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives.

La commission propose d'ajouter les diététiciens à la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.

Cet amendement de la commission tend à ajouter, cette fois, les experts automobile à la liste précédemment évoquée.

Ce PLFSS nous donne l'occasion de découvrir des professions, un atout de plus. La commission propose par cet amendement d'ajouter à la liste les architectes d'intérieur et les économistes de la construction.

Il s'agit d'ajouter la profession de guide conférencier à la liste des professions libérales restant affiliées à la CIPAV.

Les professions de guide de haute montagne et d'accompagnateur de moyenne montagne sont très proches de celle de moniteur de ski. La commission a donc donné un avis favorable à l'amendement no 76. Je crois, madame la présidente, que, s'il est adopté, …

Défavorable. Je ne vois pas de lien entre ces amendements et les déserts médicaux. Il s'agit de supprimer toute différence de participation de l'État aux cotisations des médecins selon que ceux-ci relèvent du secteur 1 ou du secteur 2. Cela pourrait réduire l'attractivité que le secteur 1 présente aujourd'hui par rapport au secteur 2, mais, je ...