Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 37)

Les CHAP évaluent le score médical sur la base duquel est calculé le tarif défini par l'UNCAM. Il n'entre pas dans leur champ de compétence d'évaluer le coût d'un acte. L'avis de la commission est donc défavorable.

Il vise à supprimer la procédure d'instruction accélérée des CHAP, rétablie par le Sénat.

Plutôt qu'un avis négatif, je formulerai une proposition de retrait de ces deux amendements, chers collègues. En effet, l'amendement no 335, que nous venons d'adopter, a les mêmes conséquences mais porte sur les alinéas adéquats.

Dans sa grande sagesse, la commission a proposé de supprimer une disposition du projet de loi, la procédure d'instruction accélérée des commissions de hiérarchisation des actes et prestations – CHAP – , destinée à dessaisir temporairement les CHAP de leur compétence pour laisser le soin à l'UNCAM de décider unilatéralement de l'inscription des ...