Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 44)

Pour ma part, monsieur Garot, je n'étais pas député l'année dernière : je suis donc tranquille. Mais si je l'avais été, je peux vous garantir que je n'aurais pas signé cet amendement, et je vais vous expliquer pourquoi. Mais auparavant, je remarque qu'un amendement signé avec emballement par des députés de la majorité est en principe destiné à ...

S'il ne l'a pas été, c'est peut-être justement parce qu'il n'y avait pas de majorité pour cela… Si la disposition qu'il propose n'est pas insérée dans le droit, alors même qu'il était signé par des députés de la majorité, c'est bien parce que, présenté au Parlement, il a été rejeté faute de majorité. Pour vous prouver que je ne parlais pas pou...

… contre le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale porté par Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé de Nicolas Sarkozy. Si nous nous y opposions, c'est justement parce que le texte prévoyait un conventionnement sélectif ! Cela date d'il y a dix ans, ce qui ne me rajeunit pas, mais je m'en souviens parfaitement : nous...

Un peu de patience, monsieur Dharréville ! Si j'ai choisi de ne pas développer les arguments à l'encontre de votre amendement, c'est parce que Mme la ministre va le faire.

À la fin de l'examen de ce projet de loi en commission, la semaine dernière, nous avons examiné différents amendements tendant à demander des rapports au Gouvernement. Cet amendement est l'un d'eux ; il a pour objet de demander au Gouvernement un rapport « sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en si...

Pardonnez-moi de prendre un peu de temps, monsieur le président, mais je ne m'exprimerai pas sur l'amendement suivant, no 137 rectifié. Ce rapport aborderait aussi la question de la précarité en milieu hospitalier. À ce propos j'ai évoqué en commission l'exemple de La Réunion, où viennent des patients de Mayotte – en raison de la proximité ent...

Je voudrais d'abord préciser à Mme Bareigts que si j'ai seulement dit « défendu » sans présenter l'amendement, c'était par respect pour elle puisque c'est son amendement qui a été adopté en commission et qu'elle est donc à l'origine des autres amendements identiques. J'ai toujours fait ainsi depuis quatre jours que nous débattons de ces article...

Ensuite, s'agissant de la demande de rapport, il faut bien préciser de quoi on parle. Monsieur Aviragnet, vous le présentez comme ayant pour objet l'accès aux soins pour les personnes en situation de précarité, alors que nous venons déjà d'en voter un concernant certes le handicap, mais aussi la précarité. Je considère, afin de ne pas multiplie...