Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 49)

Il s'agit de permettre la fongibilité des enveloppes des agences régionales de santé – ARS. Aujourd'hui, si une agence régionale de santé veut, par exemple, développer un centre de soins urgents non programmés ou financer via le Fonds d'intervention régional un centre périnatal de proximité plutôt que des urgences ou une maternité classiques, e...