Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 17)

Merci de mettre une pierre dans mon jardin, monsieur Dharréville : vous savez que la non-compensation État-sécu est pour moi un sujet très confortable.

Ce sujet revient presque comme une musique de fond mais je vous comprends, car il est d'importance et je souhaite que le Gouvernement précise à l'avenir sa doctrine et le Parlement la sienne.

Comme je l'ai souligné lors de l'examen de l'article 3, même si j'ai bien entendu la remarque de M. Vallaud, l'État fait tout de même un geste très important puisque nous avons de bonnes raisons d'espérer qu'il reprenne in fine cette dette de 10 milliards d'euros aux hôpitaux – et par là leur enlève une sacrée épine du pied, de même pour la séc...

Vous ne croyez pas vous-même, monsieur Vallaud, au lien de cause à effet que vous établissez entre les prétendus cadeaux faits à quelques-uns et la non-compensation.

Non, c'est une pirouette, de votre part. Votre question portait sur la doctrine générale concernant les relations entre le budget de l'État et celui de la sécurité sociale. Il est vrai que le rapport Charpy-Dubertret – je le répète parce que j'y prends un grand plaisir – est caduc dans la mesure où il a été rédigé dans la perspective de la gest...

Cela ne vous a pas échappé, monsieur Aviragnet, mais ma volonté n'a jamais été de tricher avec les chiffres et si vous pouvez me faire de nombreux reproches, vous ne me ferez pas celui de l'insincérité.

L'objectif, on l'a rappelé en commission, est celui du retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, tout en continuant de rembourser la dette sociale afin que, d'ici à 2024 au plus tard, et le déficit et la dette soient résorbés. Pour ce qui est de la dette, le rythme de son remboursement est bon, au point qu'elle aura disparu avec ...

Le secrétaire d'État rappelle à raison que le dispositif relatif aux JEI est fondamental pour la France, pour les start-up, pour la création de richesses innovantes. Il n'a d'ailleurs jamais été question de savoir s'il était légitime ou non de perpétuer cette mesure. En première lecture, l'Assemblée a voté la compensation intégrale à la sécuri...

Madame Fiat, les éléments que vous demandez figurent dans l'étude d'impact : la compensation forfaitaire s'élève à quelque 26 millions d'euros. Monsieur Dharréville, le dispositif crée effectivement de l'emploi et la richesse, comme le montre un rapport publié en 2015 par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires...

… les éventuels dépassements liés à une forte demande, donc à des créations d'entreprises et de richesse. Le raisonnement du secrétaire d'État est valable dans la mesure où cette création de richesse produit aussi des cotisations.

Si, cet argument peut s'entendre. Je suis donc favorable à l'amendement du Gouvernement, à la création de richesse et d'emplois dans le domaine des start-up et de l'économie innovante. C'est un bon dispositif que tous les groupes de gauche avaient soutenu au cours de la législature précédente. Il n'y a pas de raison que ça change.

Monsieur Aviragnet, je soutiens ce que j'ai écrit, d'autant que l'encre de mon rapport est encore fraîche. Si l'on s'en tient au rapport Charpy et Dubertret, la mesure relative aux jeunes entreprises innovantes s'inscrit parfaitement dans le cadre d'une exonération ciblée appelant compensation intégrale à la sécurité sociale. Loin de revenir s...

… et, même sous la torture, je ne changerai pas d'avis. La commission des affaires sociales a émis, dans sa souveraineté, un avis défavorable.

Je n'ai aucune envie ni aucune intention de vous réduire au silence, monsieur Vallaud, surtout quand vous reprenez des positions extrêmement familières au rapporteur général du budget de la sécurité sociale.

Il s'agit certes d'une boutade, mais vous n'êtes pas obligé d'employer un tel terme. Nul n'est prophète en son pays, mais, parfois, quand on change de bord, on finit par être suivi. Je m'en réjouis. Sur le fond, que l'on soit pour ou contre l'idée d'amortir différemment la dette de la CADES pour financer les dépenses sociales liées notamment à...

Le texte sera présenté au cours des prochaines semaines. Nous l'attendons pour décembre. Des solutions de financement devront intervenir. Les idées sont sur la table. Vous contribuez à préparer les esprits au débat, ce dont je vous remercie. En revanche, je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement propose de supprimer ce que l'on peut appeler une « NCNI », une non-compensation non identifiée. Cette non-compensation est non identifiée d'abord parce qu'elle ne dit pas clairement son nom. Est en effet prévue la compensation forfaitaire – renvoyée à un décret – d'une exonération créée en 2003 en faveur des jeunes entreprises in...

Je ne comprendrais pas que l'on ne puisse pas compenser intégralement la sécurité sociale, conformément à la nouvelle doctrine qui a été longuement évoquée hier et sur laquelle je ne reviens pas. J'émets donc à titre personnel un avis favorable à l'amendement.

En réalité, la compensation des régimes CNAV et AGIRC-ARRCO à celui de la SNCF constitue plutôt une bonne nouvelle pour ces régimes, qui devraient voir affluer, à mesure du recrutement des nouveaux collaborateurs de la SNCF par des contrats de travail de droit commun, de nouveaux cotisants. En parallèle, le nombre de cotisants au régime de la S...

Je ne veux pas vous laisser sans réponse, monsieur Bazin : le nombre de nouveaux cotisants au régime général va beaucoup augmenter, une petite partie de ceux-ci allant financer le régime de la SNCF pour assurer son équilibre. À la page 131 du tome II de mon rapport, vous trouverez un tableau d'équilibre, qui montre que le coût pour la sécurité ...