Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 19 et annexe c)

Monsieur Door, il s'agit d'une compensation à l'euro près des allégements de charges, par des crédits budgétaires. Il s'agit d'un exercice annuel, présenté dans l'annexe 5, consistant à prévoir des compensations pour la sécurité sociale financées par le budget de l'État, sous forme de crédits budgétaires. Faute d'une compensation systématique, ...

Nous avons eu le débat sur les non-compensations. Certains orateurs ont affirmé que, depuis vingt ans, tous les allégements de charges ne sont pas compensés. En réalité, ils le sont presque tous.

Si tel n'est pas le cas, des crédits budgétaires alimentent les caisses de la sécurité sociale. Voilà à quoi correspondent les 5,1 milliards d'euros prévus à l'article 19.