Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 28)

La question du référencement sélectif est complexe. J'étais en désaccord avec le Gouvernement en première lecture du projet de loi, et ai été battu.

Par loyauté, je n'ai donc pas fait adopter l'amendement examiné par la commission au titre de l'article 88, mais je reste, à titre personnel, favorable à la suppression du référencement sélectif, car j'estime que la mesure n'est pas mûre et pourrait entraîner des difficultés. Si l'un de ces deux amendements devait être adopté, ce serait le no ...

Nous débattrons tout à l'heure de la transparence sur les données de recherche et développement – R& D – de l'industrie pharmaceutique, et notamment sur l'investissement public dans la R& D. Nous avons déjà eu ce débat – bien avant, d'ailleurs, les questions transmises par l'Observatoire, mais il est toujours bon de remettre ces sujets importan...

Il est vrai, monsieur Bouyx, que cet article prévoit l'obligation de transmission des prix au CEPS. Lors des auditions, le CEPS nous a expliqué pourquoi il est attaché à cette mesure – raisons pour lesquelles je propose le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, sachant que cette proposition reviendra ultérieurement s...

L'amendement no 258, monsieur Christophe, n'a pas trait à la consigne – un débat qui aura lieu plus tard. Nous avons eu en commission un débat sur la question du référencement sélectif des dispositifs médicaux. L'intérêt est compréhensible : il consiste à pouvoir négocier les prix et à avoir un partenaire préférentiel de manière à faire baisse...

Vous souhaitez supprimer la possibilité pour l'assurance maladie de rembourser les dispositifs médicaux réutilisés. Nous avons entendu les réserves que vous avez exprimées et sur lesquelles les sénateurs se pencheront lors de leur première lecture du texte. Nous discuterons du montage en deuxième lecture, afin d'améliorer le système, mais la ba...

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination. La commission a donné un avis défavorable à ces amendements identiques, mais nous avions dit que nous en discuterions dans l'hémicycle, car tous les groupes s'étaient saisis de la question de la consigne. D'ailleurs, tous ont déposé un amendement de suppression de la consigne, ce qui montre que c...

Ils ne peuvent être adoptés en l'état, pour des raisons essentiellement rédactionnelles. Toutefois, ils ont le mérite de soulever plusieurs questions, que je me permettrai de rassembler en deux sujets abordés dans le cadre de la commission. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous indiquer comment la traçabilité de l'origine des pièces détaché...

Chère collègue, je vous remercie d'aborder la question de la transparence des prix des médicaments et des dispositifs médicaux, qui revient annuellement, et pour cause : année après année, on peut être troublé, voire frappé, par l'inflation du prix de certains médicaments, notamment les médicaments innovants. On ne peut s'empêcher de penser qu...

Je compléterai ma réponse précédente, qui était déjà assez longue. Chacun aura compris que la transparence préoccupe l'Assemblée nationale. Si l'on demande à quelqu'un « Voulez-vous la transparence ? », il serait surprenant qu'il réponde non. Toutefois, déterminer les conditions de la transparence, c'est entrer dans le sérieux et le dur du pro...

L. 613-16 : c'est l'article du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la licence d'office. Je vous ai répondu de la même façon l'année dernière, et vous aviez retiré votre amendement. Je vous fais la même proposition de retrait cette année.

Je ne suis pas sûr de comprendre pourquoi cet amendement vient en plein débat sur le médicament : nous débattrons plus largement du tiers payant après l'article 39. Vous disiez qu'il faut faire du « 100 % santé » un succès politique : à mon sens, c'est déjà le cas. Les gens ont intégré l'idée que payer des prothèses auditives, dentaires ou opt...

Cet amendement, relatif à la remise en bon état d'usage d'un dispositif médical en vue de le réutiliser, subordonne – de façon obligatoire et non facultative, comme le suggère le texte dans sa rédaction actuelle – cette éventuelle réutilisation à des critères de qualité et de sécurité sanitaire. Travaillé avec plusieurs groupes – La République ...

Je ne sais pas pourquoi cet amendement n'est pas tombé, car nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. Avis défavorable, quoi qu'il en soit.