Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 42)

Des inquiétudes sur le fait que la dotation IFAQ – incitation financière pour l'amélioration de la qualité – tienne compte, ou non, de la qualité de vie au travail ont été soulevées en commission ; d'où cet amendement. Il est satisfait par le décret n° 2019-121 du 21 février 2019 qui fixe la liste des indicateurs : le sixième est la qualité de ...

La loi prévoit une logique non pas de sanction mais d'accompagnement : en cas de dysfonctionnement, de surconsommation excessive de soins ou d'interrogation sur leur pertinence, une enquête est diligentée durant deux ans, en collaboration avec l'ARS, qui accompagne l'établissement. Il est alors possible de se rendre compte qu'une suractivité a ...