Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 50)

Adopter ces amendements ne changerait rien au droit existant puisque les allocations familiales, certes modulées, sont universelles. J'imagine que vous avez déposé ces amendements pour réaffirmer votre volonté que les allocations familiales ne soient pas davantage modulées. Vous connaissez mon avis personnel sur la question, …

… qui est partagé par 80 % des Français interrogés sur cette question. Je pense qu'on pourrait aller un peu plus loin en matière de modulation et s'orienter vers davantage de répartition pour réduire les écarts entre les familles les plus aisées et les moins aisées. Des familles avec deux enfants, qui perçoivent 10 000 euros de revenus mensuels...

Vous y allez un peu fort, monsieur Lurton. Nous venons – avec vous-même – de voter des dispositifs très importants pour la politique familiale : le service public d'information sur la garde des enfants, …

… l'agence de reversement de la pension alimentaire pour éviter que celle-ci échappe aux familles monoparentales, sans parler du relèvement des minima sociaux, qui concerne aussi les familles en situation de précarité. Je vous rappelle que la prime de naissance est versée sous condition de ressources : des revenus inférieurs à 41 840 euros annu...

Cela représenterait donc un effort très important dans un budget de la protection sociale qui, déjà, n'en est pas avare, à la fois à destination des familles, des personnes isolées ou encore des retraités. Encore une fois, c'est une question d'arbitrage budgétaire. Vous n'avez pas proposé de recettes pour financer ce dispositif.

Nous ne sommes pas responsables de cette mesure d'économie, votée sous le quinquennat précédent. Tous les gouvernements prennent des mesures d'économie, et ce sont en général les moins douloureuses. Enfin, vous avez raison de souligner que les familles qui le souhaitent peuvent demander une avance auprès de leur CAF. Certes, c'est une démarche...

Des directives ont, je crois, été données, de façon à simplifier encore la démarche pour les familles concernées. L'avis est défavorable.

Je demande le retrait des amendements. Stéphane Viry, qui siège sur vos bancs, copréside la mission d'information confiée à Nathalie Elimas ; il vous dira que la mission avance bien et qu'il n'a pas besoin d'un rapport supplémentaire qui ferait doublon par rapport à celui sur lequel travaillent nos deux collègues.