Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 53)

Il s'agit d'une mesure de simplification et même de protection des bénéficiaires de l'AAH. En effet, la demande des droits à la retraite n'était pas automatique, d'où un délai de traitement ; certains allocataires ne procédaient pas à leur demande dans de bonnes conditions, ce qui pouvait donner lieu à des situations délicates, voire des ruptur...

À la suite de nos échanges en commission à votre initiative et à celle d'autres députés, nous avons contacté la CNAV et de la CARSAT – la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail – , qui nous ont confirmé que le dispositif ne poserait pas de difficulté. La situation restera inchangée po...