Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 54)

Il tend à préserver les modalités de calcul des taux de cotisation AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles. Or, la branche AT-MP nous a sensibilisés au fait que, malgré les dispositions de la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – , le mode de calcul obéissait à des règles spécifiques. Elle...

Il tend à décaler de 2021 à 2022 l'entrée en vigueur de l'obligation pour les plus petites entreprises de dématérialiser la notification de l'ensemble des taux accidents du travail et maladies professionnelles. Pour des raisons techniques, le seuil précis d'effectifs des entreprises concernées par ce report sera fixé par décret. La commission a...