Réforme de l'adoption
(Article 9 bis)

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette formation vient sensibiliser les membres des conseils de famille à la lutte contre les discriminations, notamment liées au sexe, à l’orientation sexuelle ou encore au statut matrimonial des familles. » Exposé sommaire : La proposition de loi nº 3161 visant à réformer l’adoption a pour ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi vise à prévoir un écart d’âge maximum de 45 ans entre les enfants adoptés et les parents adoptants. Si l’objectif de cet article (permettre pour les enfants adoptés d’avoir un parent adoptif le plus à même de répondre à tous ses besoins lorsqu’il grandit) ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Ces décisions ne peuvent se fonder sur des motifs liés au sexe, à l’orientation sexuelle ou au statut matrimonial des candidats à l’adoption. » Exposé sommaire : La proposition de loi nº 3161 visant à réformer l’adoption a pour objet de corriger les défaillances constatées dans notre système de...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : Vbis. – Après l’article 353‑2, il est inséré un article 353‑3 ainsi rédigé : «Art. 353‑3. – Est de plein droit assimilé à un jugement ayant les mêmes effets qu’un jugement d’adoption plénière en droit français, tout jugement étranger rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance...

 « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’éta...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :