Les interventions de Pacôme Rupin sur ce dossier
21 amendements trouvés
10/05/2021 — Amendement N° 42 au texte N° 4146 - Article 14 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Louis, Mme Brugnera, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, Mme Krimi, M. To...
À l’alinéa 14, après le mot : « détenues », insérer les mots ; « , indépendamment de leur identité de genre, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter l’accès des femmes transgenres aux activités en détention. En cas d’incarcération dans une maison d’arrêt pour femmes, les femmes trans sont le plus souvent placée...
